Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 mai 2026
Version provisoire pour démonstration. À valider juridiquement avant toute mise en production.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de billets d'événements organisés par les utilisateurs organisateurs de Media Luna et achetés via la plateforme par les participants.
2. Vendeur juridique
Le vendeur juridique du billet est l'organisateur de l'événement. Media Luna intervient comme intermédiaire technique et financier, sans être partie au contrat de vente. Les coordonnées légales de l'organisateur sont indiquées sur la page publique de chaque événement.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix des billets est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC) et indiqué sur la page de pré-inscription. Le paiement intervient après acceptation de votre pré-inscription par l'organisateur, via le prestataire Stripe. Aucune information de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par Media Luna.
4. Commission Media Luna
Media Luna prélève une commission technique sur chaque transaction traitée via la plateforme, dont le taux est convenu avec l'organisateur lors de la mise en place du compte. Cette commission est intégrée au prix affiché et automatiquement déduite au moment du paiement.
5. Délai de paiement après acceptation
Après acceptation de votre pré-inscription, vous disposez d'un délai indiqué dans l'email de validation (en général 5 jours) pour régler. À défaut de paiement dans ce délai, votre place pourra être attribuée à un autre participant en liste d'attente.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux prestations de loisirs (notamment événements) fournies à une date déterminée. Aucun retrait n'est donc applicable au titre du Code de la consommation.
Toutefois, l'organisateur peut, à sa discrétion, accepter une annulation et un remboursement jusqu'à la veille de l'événement. Voir l'article suivant.
7. Annulation et remboursement
L'organisateur peut accepter, à sa discrétion et selon les règles de son événement, une demande d'annulation et de remboursement jusqu'à minuit (heure de Paris) la veille du premier jour de l'événement. Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement original. Le délai de re-créditement est de 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
En cas d'annulation par l'organisateur, vous serez informé par email et remboursé intégralement.
8. Responsabilité de l'événement
Le déroulement, la qualité et la conformité de l'événement relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur. Toute réclamation relative à l'événement doit être adressée directement à l'organisateur dont les coordonnées sont indiquées sur la page publique.
9. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent sera désigné lors du passage en production.